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Fascicule sur le commerce équitable de l'AFNOR

12 ème législature

Question écrite n° 17925 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1621

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur sur le fascicule de documentation sur le commerce équitable validé par le comité de normalisation de l'AFNOR le 17 mars 2005. Les organisations du commerce équitable (OCE) qui ont participé au groupe de travail « commerce équitable » considèrent que ce document est en contradiction avec les objectifs annoncés par le Gouvernement. En effet, ce document validé contre l'avis de la plupart des OCE ne prend pas en compte les critères minimaux du commerce équitable, tels que la nécessité de la présence dans toute démarche bénéficiant de cette appellation d'au moins une OCE, la nécessité du partenariat avec des producteurs ou travailleurs organisés, ou encore la dimension éducative et politique du commerce équitable qui vise à l'amélioration des règles et des pratiques du commerce international conventionnel. En établissant une définition du commerce équitable sur la base de critères minimalistes, largement moins exigeants que ceux établis par les OCE, et plus particulièrement la FINE, ce document tend donc vers une conception du commerce équitable au rabais. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quand à la validation de ce fascicule.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1975

Le Gouvernement français s'est engagé à encourager toute démarche en matière de développement durable, de commerce éthique et équitable. Dans cette optique, il a décidé la mise en place, en 2002, d'une commission de normalisation à l'AFNOR, présidée par le délégué interministériel à l'innovation et à l'économie sociales, avec mandat de trouver une définition de la démarche de commerce équitable susceptible de faire l'objet d'un consensus entre toutes les parties prenantes. Si tous les acteurs s'accordent pour reconnaître que le commerce équitable vise à proposer de meilleures conditions commerciales aux producteurs désavantagés des pays en voie de développement, dans le respect de leurs droits sociaux et dans le respect de l'environnement, ils sont partagés sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif. Les débats difficiles au sein de la commission de normalisation, qui ont duré trois ans, n'ont pu aboutir à un compromis, car les acteurs principaux se sont opposés au contenu du projet, au cours de la réunion de clôture, le 17 mars 2005. Dès lors, le Gouvernement, en s'appuyant sur le rapport parlementaire qui lui a été remis au cours d'un colloque sur le commerce équitable le 3 mai 2005 (rapport de M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin « Le commerce équitable : 40 propositions pour soutenir son développement »), a demandé que soient relancés les travaux de définition du concept de commerce équitable et a mandaté à nouveau l'AFNOR en mentionnant que ces travaux devraient s'inspirer des standards définis par les fédérations internationales de commerce équitable. Ces travaux sont en cours.