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Attribution de l'ICHN aux agriculteurs pluriactifs

12e législature

Question écrite n° 17929 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1616

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs pluriactifs au regard du versement de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Ces agriculteurs contribuent à l'entretien de la montagne à travers le maintien de nombreuses petites exploitations et participent de ce fait au développement touristique. Cependant, bon nombre d'entre eux ne peuvent accéder aux aides, en particulier à l'ICHN, en raison de la prise en compte des revenus extérieurs non tirés de l'agriculture. Un rapport avait été commandé à un inspecteur général de l'agriculture, pour envisager une modification des règles d'attribution de l'ICHN. En conséquence il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la publication de ce rapport et quelles suites il entend donner aux préconisations qu'il est susceptible de contenir.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2404

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), dans le dispositif actuel de la programmation 2000-2006, visent à soutenir les exploitants situés en zones défavorisées, en particulier en zone de montagne et haute montagne. Cette mesure du règlement de développement rural européen est destinée à maintenir une communauté rurale viable tout en préservant l'espace naturel. La délimitation des zones défavorisées est fondée sur des critères physiques pour les zones de montagne et haute montagne et sur des critères physiques et économiques pour les autres. Dans tous les cas, ce soutien est réservé aux agriculteurs qui doivent faire face à un handicap qui affecte de façon globale le revenu de l'exploitation. Les agriculteurs pluriactifs qui ont une activité extérieure non agricole sont éligibles selon des critères définis en fonction de leur revenu et de la zone de handicap considérée. Ainsi, en zone de montagne et haute montagne, les agriculteurs pluriactifs qui ont des revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent bénéficier de l'indemnité pour : au maximum 50 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont inférieurs au montant équivalent à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ou pour au maximum 25 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont équivalents au montant compris entre une et deux fois le SMIC. Les agriculteurs pluriactifs dont les revenus ne répondent pas à ces critères ne peuvent pas percevoir l'ICHN. Jusqu'à présent, en effet, il a été considéré que, bien qu'ils participent au développement des zones défavorisées, une telle indemnité est moins déterminante pour leur maintien dans ces zones. Le ministère chargé de l'agriculture a demandé en mars 2004 au comité permanent de coordination des inspections une étude sur les conditions d'attribution de l'ICHN aux exploitants pluriactifs des zones défavorisées. Le rapport est paru en février 2005. Il a été présenté lors de la réunion du groupe montagne du 29 juin 2005 à l'ensemble des membres de ce groupe de concertation élargi. Les conclusions de ce rapport seront intégrées à la réflexion en cours dans le cadre de la prochaine programmation de développement rural 2007-2013.