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Législation européenne applicable à la culture des haricots

12e législature

Question écrite n° 17931 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1616

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la législation de l'Union européenne en matière de culture des haricots. L'Union française des producteurs de légumes secs manifeste en effet son inquiétude devant le caractère contradictoire des difrérentes normes européennes régis tant cette activité. En effet, le règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et le règlement (CE) n° 2201/96 du conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes se caractérisent respectivement par la mention de la culture du haricot et par l'absence de cette mention. Or l'interprétation de ces textes conditionne l'avenir de la culture du haricot en France. L'enjeu pour les producteurs réside plus précisément dans le bénéfice ou non de droits à paiement unique (DPU) sur une parcelle cultivée en haricot. Afin de ne pas déstabiliser la filière et de maintenir le revenu des producteurs, il paraîtrait souhaitable d'autoriser l'activation de DPU pour 2006, tout en maintenant l'éligibilité de parcelles. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce point.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2168

La mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune a entre autres conséquences le découplage des aides directes en 2006. Dès lors, tout droit au paiement lié à un hectare admissible donne lieu à paiement. Face à l'interrogation des producteurs de haricots, après expertise des services du ministère chargé de l'agriculture, il s'avère que les surfaces qui seraient cultivées en haricots relevant du règlement CE n° 2200/96 concernant les fruits et légumes seront admissibles et permettront à compter de 2006 d'activer les droits à paiement unique.