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Situation des hôpitaux publics

12 ème législature

Question écrite n° 17933 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1636

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les vives inquiétudes exprimée par la Fédération hospitalière de France concernant la situation des hôpitaux publics de notre pays. En effet, le sous-financement de ces établissements est à l'origine d'une crise budgétaire sans précédent dans le milieu hospitalier public français. La simple reconduction de l'activité des hôpitaux pour 2005 conduit à une augmentation mécanique de leur, besoins de financement de 5 %. Dans un contexte d`austérité budgétaire, les établissements ne pourront faire face à ces nouvelles dépenses sans que cela soit au détriment d'autres charges. Par ailleurs, les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la tarification à l'activité préoccupent au plus haut point la communauté hospitalière publique. Il est en effet légitime de s'interroger sur l'absence de visibilité de la réforme et sur le manque de transparence dans la détermination des enveloppes et des tarifs. Le retard pris pour la publication de la récente circulaire budgétaire ajoute à la confusion puisqu'il va considérablement compliquer le pilotage des établissements, tant en termes d'organisation des activités que de financement. En outre, la baisse des tarifs du secteur public fixée par cette circulaire paraît injustifiée et dangereuse. À activité constante, les hôpitaux vont connaître des diminutions de ressource considérables, alors que dans le même temps, on assiste à une progression des tarifs des établissements du secteur commercial. Dans ces conditions il paraît urgent de répondre aux préoccupations d'une communauté hospitalière de plus en plus démobilisée perplexe devant la mise en oeuvre de cette réforme. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend agir en ce sens et remédier aux difficultés budgétaires du service public hospitalier par l'élaboration dans les meilleurs délais d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif.



La question est caduque