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Régime d'allocation viagère des gérants de tabac

12 ème législature

Question écrite n° 17948 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1620

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat , sur le fait que, en réponse à la question écrite n° 29893 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 29 octobre 2004, il a indiqué que le contrat d'avenir proposé aux buralistes prévoirait une réforme du régime de retraite propre aux débitants de tabac. Il souhaiterait qu'il lui précise dans quelles conditions l'actualisation a été effectuée en ce qui concerne le régime d'allocation viagère des gérants de tabac.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1963

Le contrat d'avenir pour les buralistes signé le 18 décembre 2003 entre le Gouvernement et la Confédération des débitants de tabac de France prévoit une réforme du régime d'allocation viagère des gérants de débit de tabac (RAVGDT) pour assurer une revalorisation des prestations et maintenir l'équilibre du régime. Cette réforme doit se faire à taux de cotisation inchangés. La commission consultative du RAVGDT (composée des représentants des débitants de tabac, de l'administration des douanes et droits indirects, de la Caisse des dépôts et consignations) transmettra prochainement ses propositions de réforme au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie garantissant à moyen terme la pérennité de ce régime.