Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/06/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'aide publique de l'Etat aux partis politiques est divisée en deux parts. Il souhaiterait qu'il lui indique, année, par année depuis l'origine, quelle a été la proportion en pourcentage de la première part par rapport à l'aide publique totale. Il souhaiterait également savoir en fonction de quel critère ou de quelle décision législative ou réglementaire la proportion de chacune des deux parts peut varier d'une année sur l'autre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 16/11/2006
Depuis la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, l'aide publique est divisée en deux fractions égales. La première fraction est attribuée en fonction des résultats des partis aux élections à l'Assemblée nationale. La seconde fraction de l'aide est attribuée au prorata du nombre de députés rattachés à chaque parti selon la déclaration de rattachement faite par chaque parlementaire auprès du bureau de son assemblée. La première fraction de l'aide publique a représenté 37,5 % de l'aide publique en 1993, 50,38 % en 1994, 50 % de 1995 à 2002, 41,23 % en 2003, 41,09 % en 2004, 41,21 % en 2005 et 45,17 % en 2006. La première fraction de l'aide publique n'a représenté que 37,5 % du total de l'aide publique en 1993 car elle n'a été attribuée que pour la période comprise entre le 2 avril 1993 et le 31 décembre 1993, conformément aux dispositions du décret n° 95-301 du 21 mars 1995. Elle a représenté 50,38 % de l'aide publique en 1994 afin de compenser la non-attribution au Mouvement des démocrates de la part de l'aide publique qui lui revenait au titre de l'année 1993. Par ailleurs, une partie de la première fraction de l'aide publique (environ 17,5 %, soit 7 MEUR) n'est plus attribuée depuis 2002 en raison du non-respect des dispositions de la loi du 6 juin 2000 tendant à réaliser l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
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