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Seconde part de l'aide publique de l'Etat aux partis politiques

12e législature

Question écrite n° 17952 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1631

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer année après année depuis l'origine, quel a été le nombre de députés et le nombre de sénateurs qui ne se sont rattachés à aucun parti politique pour l'attribution de la seconde part de l'aide publique de l'Etat aux partis politiques. Par ailleurs, lorsqu'un parlementaire n'est rattaché à aucun parti politique, il souhaiterait savoir si les sommes correspondantes sont économisées par l'Etat ou viennent en majoration de l'aide publique à répartir au profit des autres partis. Dans ce dernier cas, il souhaiterait savoir si la majoration est affectée uniquement à la seconde part de l'aide publique, ou si elle s'applique à l'ensemble de l'aide publique.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3176

Un seul parlementaire (1 sénateur) ne s'est rattaché à aucun parti politique pour l'attribution de la seconde fraction de l'aide publique au titre de l'année 2006. On en comptait deux (1 député et 1 sénateur) en 2005, dix (10 sénateurs) en 2004, treize (2 députés et 11 sénateurs) en 2003, vingt-quatre (13 députés et 11 sénateurs) en 2002, douze (2 députés et 10 sénateurs) en 2001, treize (2 députés et 11 sénateurs) en 2000, onze (1 député et 10 sénateurs) en 1999, quatorze (3 députés et 11 sénateurs) en 1998, douze (1 député et 11 sénateurs) en 1997, vingt-six (13 députés et 13 sénateurs) en 1996, trente (9 députés et 21 sénateurs) en 1995, trente et un (8 députés et 23 sénateurs) en 1994 et trente-quatre (11 députés et 23 sénateurs) en 1993, date du premier renouvellement de l'Assemblée nationale suivant l'entrée en vigueur de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Aux termes de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la seconde fraction de l'aide publique est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction, proportionnellement au nombre de députés et de sénateurs qui ont déclaré au bureau de leur assemblée y être inscrits ou s'y rattacher. Le nombre de parlementaires ne s'étant revendiqués d'aucun parti politique n'entre donc pas en compte dans le calcul du montant des sommes attribuées à chaque parti ou groupement politique au titre de la seconde fraction de l'aide publique.