Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/06/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que certaines personnalités particulièrement exposées bénéficient d'une protection policière. Il souhaiterait savoir sur quels critères ce type de protection est accordé. Il souhaiterait également connaître le nombre de personnes concernées à un moment précis (par exemple à la date de la présente question), ainsi que le coût annuel global de ces mesures de protection (par exemple pour 2004).
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 23/02/2006
L'arrêté du 22 octobre 1994 portant organisation à la direction générale de la police nationale du service de protection des hautes personnalités (SPHP) définit les missions de protection et d'accompagnement des hautes personnalités françaises et étrangères en France ou à l'étranger. Est ainsi assurée la protection du Président de la République. Cette mission est exercée par le groupe de sécurité de la présidence de la République composé à 50 % de gendarmes et à 50 % de policiers des hautes personnalités françaises. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères bénéficient, de droit, d'une protection rapprochée compte tenu de la nature de leurs fonctions. Sur décision du ministre de l'intérieur, les anciens présidents de la République ou leurs épouses, les précédents Premiers ministres, les ministres de l'intérieur successifs ou certains membres du gouvernement ou hautes personnalités bénéficient d'un accompagnement de sécurité ou d'une protection rapprochée des hautes personnalités étrangères. En application de l'article 7 de l'arrêté du 19 octobre 1994, la protection rapprochée des chefs de l'Etat et des chefs de gouvernement étrangers en visite officielle ou en visite privée en France est assurée de droit par le SPHP. Les autres personnalités étrangères peuvent bénéficier, sur décision du ministre de l'intérieur, d'un accompagnement de sécurité ou d'une protection rapprochée des hautes personnalités des institutions européennes. En raison du lieu du siège des instances représentées, le secrétaire général du Conseil de l'Europe et le président du Parlement européen se voient assurer, de droit, une protection rapprochée par le SPHP. Au mois de juin 2005, 552 fonctionnaires de police étaient affectés au service de protection des hautes personnalités. A cette même date, 32 membres du Gouvernement et 27 autres personnalités françaises ainsi que 6 personnalités étrangères en résidence en France faisaient l'objet d'une protection rapprochée permanente. 240 fonctionnaires de police du SPHP assurent ces missions. Par ailleurs, une antenne du SPHP est placée auprès des institutions européennes à Strasbourg. Elle est composée de 9 policiers qui assurent la protection rapprochée des personnalités étrangères qui se rendent dans ces instances. En outre, en 2004, le service de protection des hautes personnalités a réalisé 623 missions de protection lors des visites en France de chefs d'Etat ou de gouvernement étrangers ou de hautes personnalités étrangères sur lesquelles pèsent des menaces. Le budget de fonctionnement de ce service pour l'année 2004 s'est établi à 1 993 319 euros.
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