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Droits de mutation sur les acquisitions de bois et forêts

12e législature

Question écrite n° 17961 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1631

M. Alain Fouché attire l'attention M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'exonération des droits de mutation pour les acquisitions de bois et de forêts. L'article 118 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux donne la possibilité, à compter du ler janvier 2005, aux conseils généraux et aux conseils municipaux de délibérer en vue d'exonérer de droits de mutation les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés au reboisement. Or, ayant été informées tardivement de la parution de ce texte, la plupart des collectivités n'ont pas pu délibérer avant la date limite fixée au 13 mai 2005. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de fixer une nouvelle date butoir pour que les délibérations des collectivités qui souhaitent appliquer ce dispositif dès 2005 soient notifiées aux services fiscaux.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question est caduque