Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 09/06/2005
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la nécessité de réorienter le budget de l'Union européenne en direction des objectifs politiques fixés par le Conseil européen dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. En effet, le budget européen ne reflète pas les priorités politiques de la stratégie de Lisbonne. Dès lors que les Etats n'entendent pas augmenter significativement leur contribution au budget de l'Union, il faut progressivement réorienter les dépenses pour être en cohérence avec les objectifs fixés par l'Union. La politique agricole commune (45 % du budget) et les fonds structurels (38 %) absorbent la majeure partie des crédits communautaires, ne laissant que peu de marges de manoeuvre pour les politiques internes, notamment dans le domaine de l'éducation et de la recherche. Aussi, la négociation qui s'ouvre sur les perspectives financières 2007-2013 doit-elle être l'occasion de débattre d'un financement réaliste de la stratégie de Lisbonne, au service de la croissance et de l'emploi, au moyen notamment de l'édification d'un espace européen de la connaissance et de l'innovation. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 28/07/2005
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la place des politiques de croissance dans le budget communautaire pour la période 2007-2013. Attachés à la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, nous approuvons le souhait de la Commission de mieux identifier au sein du budget communautaire le soutien aux politiques de croissance et d'emploi. Nous souhaitons par ailleurs que ces dépenses soient ciblées en priorité sur les programmes ayant la plus forte valeur ajoutée au niveau communautaire : politique de recherche centrée sur l'excellence, réseaux trans-européens et éducation (lien avec la mise en oeuvre du Pacte européen pour la jeunesse). Malgré son engagement, la présidence luxembourgeoise a échoué à obtenir un accord sur les perspectives financières 2007-2013 lors du Conseil européen des 16 et 17 juin dernier. En ce qui concerne plus particulièrement la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, le dernier compromis présenté par la présidence et que la France et la grande majorité des Etats membres étaient prêts à accepter comprenait une forte augmentation des dépenses de croissance et de recherche (+ 33 % par rapport à 2006, avec en plus la perspective de création d'une facilité BEI d'un maximum 10 milliards d'euros). Quelques Etats membres ont cependant refusé ce dernier compromis. La France souhaite que l'Union puisse parvenir le plus tôt possible à un accord, qui ne pourra être atteint que s'il prévoit un juste partage du financement des politiques communes dans l'Europe élargie. Cela suppose de remettre en cause le mécanisme du rabais britannique, qui aboutit à exonérer le Royaume-Uni de sa part dans le financement de l'élargissement. Il importe de poursuivre les négociations sur la base des travaux de la Présidence luxembourgeoise, comme en est convenu le Conseil européen.
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