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Réforme de la taxe foncière sur le foncier non bâti

12e législature

Question écrite n° 17967 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1620

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la crainte exprimée par les élus ruraux de voir disparaître la taxe sur le foncier non bâti. En effet, cette taxe représente un revenu extrêmement important pour ces collectivités locales qui seront très attentives à ce projet de réforme, particulièrement en ce qui concerne le maintien de leur autonomie financière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce dossier et des travaux de la mission, désignée conjointement par le ministère de l'agriculture et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2976

Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité « d'ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme est de participer à l'allégement des charges pesant sur les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Cette orientation a été confirmée lors du discours du Premier ministre sur l'agriculture à Rennes le 13 septembre 2005. La solution retenue vise à instaurer une exonération à concurrence de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les terres agricoles, cet allégement devant, en cas de terrains pris à bail, être rétrocédé par le bailleur au preneur. Corrélativement, les pertes de recettes supportées par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale feront l'objet d'une compensation versée par l'Etat. Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006. La solution proposée à la représentation nationale est donc équilibrée et permet de maintenir l'autonomie financière des communes rurales et l'existence d'un lien fiscal entre agriculteurs et collectivités territoriales, tout en apportant un allégement de charges significatif au monde agricole.