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Devenir des propositions du rapport Chartier sur l'enseignement supérieur privé

12 ème législature

Question écrite n° 17978 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1626

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le secteur de l'enseignement supérieur privé. Les protocoles d'accord signés le 30 avril 2002 avec le ministère de l'éducation nationale ont constitué une première étape de la reconnaissance par l'Etat de la pleine participation des établissements de l'enseignement supérieur privé aux missions de service public de l'enseignement supérieur. La dernière étape en date a été la remise du rapport Chartier le 3 mai dernier au Premier ministre. S'il dresse un état des lieux de ces établissements, ce rapport élabore également un certain nombre de propositions sur l'enseignement supérieur privé, parmi lesquelles l'allégement fiscal des frais de scolarité, la création de fondations d'enseignement supérieur et de recherche, l'habilitation à délivrer des diplômes au nom de l'Etat. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend donner à ces différentes propositions, qui visent à améliorer la situation de ces établissements de l'enseignement supérieur privé et à défendre la pédagogie et la culture françaises.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2414

Le rapport de M. Jérôme Chartier sur l'enseignement privé, remis au Premier ministre le 3 mai 2005, propose dans la continuité de la politique de l'Etat de promouvoir une formation de qualité complémentaire aux missions de service public, et de renforcer les coopérations avec l'enseignement public afin de développer le rayonnement international de l'enseignement supérieur français. Ce rapport a pris en compte les termes du protocole d'accord signé avec l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique (UDESCA) et avec la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC) le 30 avril 2002. Par ailleurs, le rapport a fait l'objet d'une consultation des principaux représentants de l'enseignement supérieur privé (enseignants et représentants des personnels enseignants salariés) par le biais du comité consultatif créé, par arrêté en date du 22 octobre 2003, sur la base d'un premier rapport sur l'enseignement supérieur privé, élaboré en avril 2003 par le président de ce comité. Les propositions de ce rapport sont actuellement en cours d'étude.