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Moyens attribués aux CAF

12e législature

Question écrite n° 17980 de M. Paul Girod (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1637

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la difficulté des négociations en cours entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'État concernant le financement de leur prochaine convention d'objectifs et de gestion pour les années 2005 à 2008. En effet, après que l'État ai fortement incité les CAF à développer de manière conséquente les structures petite enfance sur le territoire, le ministère du budget souhaite limiter les moyens à attribuer aux CAF sur ces quatre prochaines années. Ces exigences, certes dans une conjoncture économique et financière difficile, risquent de remettre en cause l'aide que les CAF apportent financièrement à leurs partenaires (communes et conmmunautés de communes), particulièrement dans les domaines de la petite enfance et du temps libre. Inévitablement, si les moyens nécessaires n'étaient pas attribués aux CAF, leurs actions s'en trouveraient inexorablement réduites. Cela aurait donc une incidence financière négative, tant pour leurs partenaires habituels que pour l'ensemble des allocataires. Les CAF ne disposent toujours pas à ce jour de budget pour 2005 et les incertitudes actuelles risquent de peser lourdement dans les aides attribuées aux différents acteurs sociaux. Il lui demande que des moyens suffisants soient attribués pour que la CAF puisse continuer à agir aux côtés des élus, en cofinançant les services de proximité indispensables aux familles, son département étant particulièrement fragilisé, avec un nombre important de familles en difficulté.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 110

Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.