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Moyens d'intervention en cas de poursuite de travaux après une annulation du permis de construire

12e législature

Question écrite n° 17989 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1641

Rappelle la question 13577

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que sa question écrite n° 13577 du 26 août 2004 concernant les moyens d'intervention en cas de poursuite de travaux après annulation du permis de construire n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de neuf mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1987

Lorsqu'un particulier constate qu'une construction du voisinage se réalise sans permis de construire, il lui appartient de saisir le maire et de lui demander d'user de ses pouvoirs administratifs. En effet, il résulte des dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme que, sitôt qu'il a connaissance d'une construction sans permis de construire, le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal de l'infraction ainsi commise, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre, sans délai, copie au procureur de la République. En cas de carence du maire, le particulier peut saisir le préfet afin qu'il se substitue au maire et prescrive lui-même l'interruption des travaux, le maire agissant en la matière en qualité d'agent de l'Etat sous le contrôle hiérarchique du préfet, qui est dans la même obligation d'agir. En cas d'inertie de ces autorités administratives, toute personne intéressée peut les contraindre à agir, en saisissant le juge des référés du tribunal administratif qui, par la voie du référé conservatoire, peut leur prescrire de faire dresser un procès-verbal d'infraction, d'édicter un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République. Dans le cas où il existe une décision administrative préalable de refus de faire constater l'infraction et d'édicter un arrêté interruptif de travaux, l'intéressé peut alors saisir le tribunal administratif d'une requête dirigée contre cette décision, notamment par la voie du référé-suspension, assortie d'une injonction faite au maire ou au préfet, à titre de mesure d'exécution, de faire dresser procès-verbal et de prendre un arrêté interruptif de travaux. Enfin, en cas d'inaction du maire ou du préfet, l'intéressé peut également saisir l'autorité judiciaire qui dispose elle-même du pouvoir d'interrompre les travaux et peut infliger les peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. Mais l'opportunité des poursuites relève de l'appréciation du procureur de la République.