Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 09/06/2005
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les légitimes préoccupations exprimées par la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française. Cette profession assure son renouvellement annuel par la formation d'un grand nombre d'apprentis (environ 15 000) dont la grande majorité est âgée de moins de dix-huit ans. Elle est aujourd'hui confrontée à l'interdiction du travail de ces jeunes le dimanche et les jours fériés prévue par les articles L. 221-3 et L. 222-4 du code du travail. Depuis trente ans, les différents gouvernements successifs avaient permis par l'adoption de circulaires ministérielles de pouvoir déroger aux dispositions du code du travail en raison des spécificités de cette activité. Par cinq arrêts du 18 janvier 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que les circulaires ministérielles ne peuvent permettre de déroger à la loi n° 2005-32. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que la loi du 18 janvier 2005 permet désormais aux apprentis de plus de dix-huit ans de travailler le dimanche et les jours fériés. Il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face aux inquiétudes de la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 07/07/2005
En application de l'article L. 221-5 du code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Par ailleurs, les articles L. 221-3 et L. 224-1 interdisent l'emploi des apprentis le dimanche et les jours fériés. Toutefois, les établissements de fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, les hôtels, restaurants et débits de boisson ainsi que tous les établissements listés à l'article L. 221-9 et les industries listées à l'article L. 221-10 sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire à leurs personnels par roulement. C'est la raison pour laquelle des circulaires ont autorisé depuis 1975 le travail des apprentis les dimanches et jours fériés, considérant que, dans les entreprises bénéficiant d'une dérogation de droit commun, les apprentis, dans la mesure où ils suivent le rythme de l'entreprise, peuvent travailler ces jours précis. Cependant, cinq arrêts de la Cour de cassation rendus le 18 janvier 2005 ont considéré que ces circulaires ne sauraient remettre en cause l'interdiction de faire travailler un apprenti les dimanches et jours fériés. Les secteurs de l'artisanat où l'activité est particulièrement importante les dimanches et jours fériés, notamment ceux de la boulangerie-pâtisserie, rencontrent désormais un problème pour former et employer des apprentis mineurs, le cas des apprentis majeurs ayant été réglé par l'article 23 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005. Par ailleurs, l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de dix-huit ans, combinée avec l'obligation d'un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs et avec le jour de fermeture hebdomadaire de l'établissement, risque de rendre difficilement praticable l'apprentissage dans ces secteurs. Or le Gouvernement a fait de la relance de l'apprentissage un objectif prioritaire, et ce mode de formation s'adresse à des jeunes qui sont à plus de 40 % des mineurs. Des dispositions législatives sont donc à l'étude afin d'apporter des solutions qui tiennent compte à la fois de la situation des jeunes qui souhaitent être formés dans ces secteurs d'activité et de la situation des entreprises concernées.
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