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Réduction des crédits lait montagne

12e législature

Question écrite n° 17996 de Mme Élisabeth Lamure (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1616

Mme Elisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de lait. Ceux-ci sont inquiets à la suite des orientations budgétaires prises récemment à l'ONILAIT, qui prévoient des réductions drastiques des crédits consacrés à l'amélioration de la qualité en zone de montagne. L'aide à la collecte qui compensait une partie de la différence de coût de ramassage entre les zones de montagne et les zones de plaine est passée de plus de 11 millions d'euros à 4,2 millions d'euros en 2004. En 2005, un million d'euros ont été prélevés sur l'enveloppe lait montagne pour financer les aides à la cessation d'activité laitière, habituellement financées par les pénalités dues par les producteurs qui dépassent leur référence laitière, et un gel budgétaire de 25,5 % des crédits ONILAIT a été imposé. C'est donc une réduction de 45 à 50 % des crédits lait montagne qui est annoncée. En apportant un soutien aux entreprises qui collectent en montagne, ces crédits bénéficient à l'économie laitière de l'ensemble de la région. Pour ces entreprises, du fait des surcoûts engendrés par la collecte du lait en zone de montagne, la tentation est forte de mettre en place une facturation des coûts de collecte aux producteurs. Ces crédits ont permis jusqu'à présent d'éviter la mise en place de cette facturation. Face à cette urgence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser de façon substantielle les crédits « lait montagne ».



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2166

L'aide à la qualité du lait en zone de montagne constitue une priorité de l'action gouvernementale en faveur du secteur laitier. En effet, elle soutient une des filières qui contribue le mieux à l'aménagement du territoire, notamment dans les zones difficiles. Cette priorité s'est traduite par une hausse en 2005 du budget consacré à cette aide, qui est passée de 4,25 à 4,5 millions d'euros. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, cette mesure a subi l'application d'un gel budgétaire de 200 000 euros. Un gage de 1 million d'euros a également été décidé pour aider au financement des aides à la cessation de l'activité laitière (ACAL). En effet, dans la perspective du découplage, il est apparu essentiel de conforter les quantités de références laitières (quotas) des éleveurs disposant de perspectives durables dans cette production. La filière laitière a demandé à ce que la récupération du montant le plus élevé de quotas, via l'aide à la cessation d'activité laitière (ACAL), constitue la première priorité de 2005, afin de redistribuer davantage de quotas à ces producteurs d'avenir, accroissant ainsi leur capacité de production et les aides découplées dont ils bénéficieront. Les producteurs situés en zone de montagne sont des bénéficiaires importants de cette mesure, qui a nécessité une réaffectation des ressources. Ainsi, plus de 63 millions d'euros ont permis de répondre à la demande des professionnels et contribué à récupérer 320 000 tonnes de quotas auprès de 3 600 producteurs, soit le double de l'année 2004 et près de 1,5 % du quota national. Ces quantités permettront de conforter la situation des producteurs disposant de perspectives durables dans la production laitière, dans la mesure où elles viendront abonder non seulement leurs quotas, mais également leurs droits à paiement unique dont ils disposeront après le découplage. Au total, les crédits disponibles pour le financement de l'aide à la qualité du lait en zone de montagne se montent actuellement à 3,3 millions d'euros. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, conscient des difficultés occasionnées par ces contraintes budgétaires, a demandé au directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) de rester très attentif à cette mesure et d'étudier la possibilité de réaffecter une part de ces crédits.