Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/06/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que les lieutenants de gendarmerie bénéficient d'un taux d'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) de 25 % de la solde de base (décret n° 2003-544 du 24 juin 2003, JO du 25 juin). Le même décret précise que les officiers subalternes rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585 voient leur taux d'indemnité porté à 26 %. C'est le cas des lieutenants dont les indices de solde bruts évoluent de 457 à 557. A leur retraite, ces officiers bénéficient de l'intégration de cette ISSP dans le calcul de leur pension en application de l'article 95 de la loi du 29 décembre 1982 portant loi de finances initiale pour 1983. La logique voudrait que ledit calcul porte sur un taux de 26 %. Or, le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie estime que « seul le taux normal de l'indemnité de sujétions spéciales de police peut être pris en compte pour le calcul des pensions ». Cette perte de 1 % est considérée par les officiers concernés comme une mesure non fondée. Il souhaiterait qu'elle lui indique quelles sont les mesures envisageables pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 27/04/2006
Conformément au décret n° 2003-544 du 24 juin 2003, les officiers subalternes de gendarmerie bénéficient d'une indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) d'un montant de 25 % de la solde de base. Le décret prévoit également que ce pourcentage est porté à 26 % pour les officiers subalternes de gendarmerie rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585. Mais le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie retient le taux de 25 % pour le calcul de la pension militaire de retraite. Conscient du caractère pénalisant de ce calcul pour les intéressés, le ministère de la défense a engagé des discussions avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin de remédier à cette situation dans les meilleurs délais possibles. En tout état de cause, les services du ministère de la défense continuent de porter la plus grande attention à l'évolution de ce dossier.
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