Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 09/06/2005
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants dont sont victimes les catégories d'orphelins de guerre reconnus pupilles de la nation mais qui ne bénéficient pas des décrets de juillet 2000 et juillet 2004. En effet, deux catégories de pupilles de la nation sur dix bénéficient d'une mesure de réparation au titre de leurs souffrances causées par le décès de leur parent mort pour la France. Les pupilles de la nation oubliés sont ceux dont le parent est mort pour la France lors de la campagne de France de juin 1940, ou bien au maquis, les armes à la main, ou bien dans les forces françaises libres, ou bien en croisant par hasard la route de combats, ou bien au cours de bombardements alliés ou ennemis, ou bien des suites de la captivité, ou bien enrôlé de force dans l'armée allemande, ou encore en Allemagne ou en Indochine (attaque japonaise de mars 1945). Ces orphelins vivent, à juste titre, comme une profonde injustice la discrimination dont ils font l'objet, celle-ci ayant eu pour effet de raviver les souffrances enfouies. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin d'accorder à ces orphelins la reconnaissance qui leur revient.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 28/07/2005
Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, a été publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2004. Les orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficieront ainsi d'une prestation d'un montant équivalent à celui fixé par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette mesure marque l'aboutissement d'une démarche engagée dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. Le 2 septembre 2003, le Premier ministre, prenant connaissance des conclusions du rapport élaboré, à la demande du ministre délégué aux anciens combattants, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, avait annoncé la décision de principe du Gouvernement. Le travail de clarification visant à définir le périmètre des ressortissants éligibles à cette mesure a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Il présente donc les meilleures garanties de solidité juridique. Ce décret, publié dans les délais annoncés, répond aux attentes exprimées par les parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations du monde combattant et celles des victimes des persécutions nazies consultées par M. Dechartre. Il est certain que l'action et le courage de tous les volontaires qui se sont engagés dans les combats douloureux et glorieux de la Résistance pour sauver l'honneur de la France appellent une reconnaissance particulière à laquelle le ministre attache la plus haute importance. Cependant, par une décision dont le caractère symbolique doit être souligné, il s'agissait essentiellement de reconnaître le caractère spécifique des souffrances endurées par les victimes d'actes de barbarie commis durant l'Occupation. C'est pourquoi les dispositions arrêtées par le décret du 27 juillet 2004 devaient nécessairement se limiter à prendre en compte des violences qui, excédant le cadre d'un état de belligérance se caractérisant par des affrontements armés, relevaient de la plus extrême inhumanité et frappaient des personnes dans l'incapacité de se défendre. Par ailleurs, conscient de la souffrance qui fut celle de tous les orphelins de déportés et face à la sombre réalité de la déportation et des massacres propre au second conflit mondial, le Gouvernement a décidé la mise en place d'une indemnisation particulière qu'il n'est pas envisagé d'étendre aux orphelins des autres conflits. Il convient toutefois de souligner que les autres orphelins de guerre ont néanmoins bénéficié de réparations spécifiques. Ainsi, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a prévu un droit à réparation pour les ayants cause de militaires victimes de faits de guerre, sous la forme de pensions de veuve, d'orphelin ou d'ascendant, lorsque la victime est décédée au cours ou des suites du service. Tous les ayants cause remplissant les conditions légales pour bénéficier du droit ainsi défini, et qui en ont fait la demande, ont perçu ces pensions. Pour les orphelins de militaires morts pour la France, cette indemnisation s'est concrétisée par le versement d'un supplément s'ajoutant à la pension de veuve et ce, jusqu'au 21e anniversaire de l'enfant. En tout état de cause, tous les orphelins de guerre sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Il est précisé que le ministre est conscient de l'étendue du drame vécu par les orphelins de guerre et par tous ceux qui ont souffert des conséquences du second conflit mondial. Ainsi, afin de restaurer durablement la sérénité, le Gouvernement fait prévaloir l'équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de la Seconde Guerre mondiale.
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