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Etalement des hausses d'impôt résultant des transferts de compétences

12e législature

Question écrite n° 18005 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1623

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation de l'impôt, parfois importante, pour les habitants de certaines communes, consécutive au transfert de compétences, notamment celle relative à la collecte des ordures ménagères. Dans certaines communautés de communes où cohabitent des communes rurales et des communes touristiques, stations balnéaires, par exemple, les bases d'imposition sont différentes en raison des valeurs locatives très inégales. On observe, par ailleurs, que la mise en place de la TPU dans les intercommunalités effectue de façon progressive pour arriver à une convergence du taux d'imposition. Il lui demande si les communautés de communes, voire les syndicats de coopération intercommunale, peuvent, à l'instar de la TPU, étaler dans le temps les hausses résultant des transferts de compétence, ce qui serait de nature à apaiser les tensions entre les communes.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2727

La législation actuelle offre aux communes et à leurs groupements le choix entre trois modes de financement du service d'élimination des déchets ménagers : le budget général, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a entendu rationaliser les périmètres d'organisation ainsi que les conditions de financement du service d'élimination des ordures ménagères. Ainsi, toute commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui s'est dessaisi de l'ensemble de la compétence et donc n'assume plus aucune charge ne peut plus ni instituer ni percevoir la TEOM ou la REOM. Seule la collectivité qui bénéficie de l'ensemble de la compétence et assure au moins la collecte est en principe à même de percevoir cette taxe ou cette redevance. Lorsque la compétence est transférée à un groupement de communes, l'harmonisation des modes de financement se fait généralement au profit de la taxe. Cette harmonisation entraîne alors souvent des transferts de charges parfois considérables entre contribuables. Conscient de cette difficulté, le Gouvernement a mis en place en 2004 un groupe de travail associant des parlementaires de tous les groupes politiques ainsi que des représentants des associations d'élus afin de proposer des mesures de simplification et de modernisation des modalités de financement de ce service. Ainsi et s'agissant de la TEOM, l'article 107 de la loi de finances pour 2004 donnait la possibilité aux communes et à leurs groupements de voter des taux de TEOM différents s'il existait des différences dans l'importance du service rendu à l'usager sur leur périmètre. Conformément aux conclusions du groupe de travail précité, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 a assoupli les modalités d'application de ce dispositif en précisant que l'importance du service rendu est appréciée non plus en fonction des seules conditions objectives de réalisation du service mais également en fonction de son coût. Au surplus, l'article 107 de la loi de finances pour 2004 donnait la possibilité aux communes et à leurs groupements de voter, à titre dérogatoire, des taux de taxe différents par commune ou groupe de communes pendant une période qui ne pouvait excéder cinq ans à compter de l'institution de cette taxe. L'article 101 de la loi de finances pour 2005 a également assoupli le mécanisme de lissage des taux de TEOM dans les groupements de communes. Ainsi, la durée de lissage a été portée de cinq à dix ans décomptés soit à partir de 2005 pour les groupements qui percevaient déjà la TEOM à cette date, soit à compter de la première année au titre de laquelle le groupement perçoit cette taxe dans les autres cas. Par ailleurs, le zonage de lissage dans le cadre duquel ce mécanisme est mis en oeuvre n'a plus à respecter impérativement les périmètres des communes : il peut désormais être infracommunal ou agglomérer des portions de communes. Ce nouveau dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2005, a précisément pour objectif de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement au niveau intercommunal. La législation n'impose aucune obligation quant à la méthode d'harmonisation des taux. Les groupements de communes disposent donc d'une entière liberté. Ils peuvent toutefois rapprocher les taux de TEOM de leurs membres en utilisant la méthode de convergence uniforme des taux de taxe professionnelle définie par le code général des impôts pour le passage à la taxe professionnelle unique. Une proposition en ce sens figure en annexe 3 de la circulaire n° NOR/MCT/B/0510008/C du 15 juillet 2005 relative au service d'élimination des déchets ménagers. L'ensemble de ces dispositions, adoptées dans un large consensus lors de la dernière discussion budgétaire, répondra très certainement aux préoccupations exprimées.