Allez au contenu, Allez à la navigation

Compensations des pertes de redevance des mines

12e législature

Question écrite n° 18010 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1623

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que depuis un amendement voté à la fin de 2001 par le Parlement, les communes ayant subi des pertes importantes de redevance des mines bénéficient d'une compensation à l'instar de ce qui est pratiqué pour les pertes de taxe professionnelle. Pour l'année 2005, il souhaiterait connaître, département par département, le montant des compensations versées aux communes et aux groupements de communes.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2729

Le décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 a abaissé le seuil d'éligibilité au dispositif de compensation des diminutions de redevances des mines de 5 % à 2 % pour les établissements publics de coopération intercommunale. En effet, le précédant seuil d'éligibilité applicable aux EPCI était plus restrictif que celui applicable aux communes (1 %). Désormais, un seuil unique a été fixé à 2 % du produit fiscal quatre taxes pour les communes et les EPCI à taxe professionnelle additionnelle et à taxe professionnelle de zone. Les EPCI à taxe professionnelle unique sont, quant à eux, éligibles dès que la perte de taxe professionnelle constatée est supérieure à 2 % du produit de taxe professionnelle de l'année précédente. Les montants perçus en 2005, département par département, au titre de cette compensation sont détaillés dans le tableau suivant :(En euros)


COMPENSATIONS DES DIMINUTIONS DE REDEVANCES DES MINES 2005
DépartementsCompensationGarantiesTotal
(90 %)(75 % ou 80 %)(50 % ou 60 %)(40 %)
Auvergne     
03 - Allier 30 30719 719 50 026
Limousin     
87 - Haute-Vienne10 18087 14050 375 147 695
Lorraine     
54 - Meurthe-et-Moselle12 9053 89113 5917 62338 010
55 - Meuse1 988 6 070 8 058
57 - Moselle184 329351 513234 642 770 484
Alsace     
67 - Bas-Rhin  184 184
68 - Haut-Rhin93 68165 69836 207 195 586
Champagne-Ardenne     
10 - Aube 301  301
51 - Marne18 39022 2702 776 43 436
Aquitaine     
33 - Gironde6 14110 6793 605 20 425
40 - Landes21 902103 9643 677 129 543
64 - Pyrénées-Atlantiques210 467435 01527 698 673 180
Languedoc-Roussillon     
11 - Aude     
30 - Gard  41 762 41 762
Midi-Pyrénées     
12 - Aveyron 19 647 2 08921 736
31 - Haute-Garonne 4 7632 005 6 768
32 - Gers 4 886  4 886
65 - Hautes-Pyrénées12 90133 751730 47 382
81 - Tarn 8 82112 5842 28323 688
Provence-Alpes-Côte d'Azur     
13 - Bouches-du-Rhône 16 089  16 089
Rhône-Alpes     
26 - Drôme9 764   9 764
Bourgogne     
71 - Saône-et-Loire  99 6765 416105 092
Outre-mer     
973 - Guyane17 053 37 540 54 593
Région Île-de-France     
77 - Seine-et-Marne11 25068 66711 762 91 679