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Vente de l'emprise d'un chemin rural

12e législature

Question écrite n° 18012 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1617

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer si une commune peut vendre l'emprise d'un chemin rural alors que les propriétaires fonciers, dont les terrains sont desservis par ce chemin, y sont opposés. Si oui, il souhaite connaître la procédure à suivre.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2349

Pour améliorer la qualité de la vie rurale, il importe que la commune puisse vendre un chemin rural afin d'adapter son réseau de chemins aux besoins de la collectivité. La procédure d'aliénation des chemins ruraux est définie à l'article L. 161-10 du code rural. Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée, après enquête, par le conseil municipal à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. Si l'enquête publique permet une concertation des acteurs locaux, la commune garde toute latitude pour faire aboutir son projet.