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Indemnisation de l'abattage obligatoire des bovins

12e législature

Question écrite n° 18013 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1617

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer dans quelles conditions est effectuée l'indemnisation de l'abattage obligatoire des bovins atteints de la maladie de la vache folle.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2120

Les bovins malades, suspects d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), doivent être euthanasiés par un vétérinaire et font l'objet d'un dépistage par test rapide sur un prélèvement de leur tronc cérébral. L'Etat verse aux propriétaires de ces animaux une indemnité forfaitaire incitative de 305 euros par animal quel que soit le résultat des analyses. Les bovins à risques, c'est-à-dire les animaux ayant un lien épidémiologique avec un bovin atteint d'ESB ou descendant de celui-ci, sont abattus et leurs cadavres sont détruits. Leurs propriétaires sont indemnisés par l'Etat selon la valeur de remplacement des animaux. Cette valeur est estimée, aux frais de l'administration, par deux experts désignés par le propriétaire des animaux et figurant sur des listes départementales. Elle inclut la valeur marchande objective de chaque animal et les frais directement liés au renouvellement du cheptel.