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Entretien des chemins ruraux

12 ème législature

Question écrite n° 18014 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1617

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer si une commune est obligée de continuer à entretenir un chemin rural lorsque par le passé elle l'a toujours fait. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si les usagers subissant un préjudice du fait des carences de l'entretien peuvent demander une indemnisation et si oui, devant quel tribunal.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2349

Pour améliorer la qualité de la vie rurale, il importe de maintenir en état le réseau de chemins ruraux définis par l'article L. 161-1 du code rural. L'article L. 161-5 stipule que l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. Toutefois, l'arrêt du CE - 20 novembre 1964 - Ville de Carcassonne - Rec. CE 573 - a estimé qu'à moins qu'elles aient accepté d'en assurer la viabilité, les communes ne sont pas responsables des dommages dus aux défauts d'entretien des chemins ruraux, cet entretien ne relevant pas des dépenses obligatoires de la commune. En cas de préjudices subis par les usagers, il appartient à ces derniers de faire valoir, le cas échéant, leurs droits devant le tribunal administratif compétent. Cette procédure est rare, les élus locaux ayant à coeur de conserver et d'entretenir le patrimoine communal.