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Représentation des piégeurs au sein du conseil départemental de la chasse

12e législature

Question écrite n° 18015 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1622

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que les associations de piégeurs ne sont pas obligatoirement représentées au sein du conseil départemental de la chasse. Les préoccupations des piégeurs étant parfois très différentes de celles des chasseurs, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de remédier à cette carence.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2625

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la représentation des associations de piégeurs agréées au sein des conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage. L'ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre supprime des commissions déconcentrées obsolètes, actualise les périmètres et attributions des instances maintenues et crée des commissions dites « pivots » destinées à regrouper certaines procédures consultatives. L'article 35 de cette ordonnance prévoit que les modalités relatives aux commissions déconcentrées sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ainsi, un projet de texte prévoit l'institution d'une commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage auprès du préfet de chaque département afin de regrouper les compétences des différentes commissions actuellement existantes en matière de chasse et de faune sauvage, dont fait partie le conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage. Ce projet de décret prévoit dans sa composition la représentation des associations de piégeurs.