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Communication au maire du procès-verbal d'infraction aux règles du permis de construire

12 ème législature

Question écrite n° 18016 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1641

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que lorsque les services techniques de l'Etat dressent un procès-verbal d'infraction aux règles du permis de construire, ils ne préviennent pas systématiquement le maire de la commune. Il en résulte parfois des difficultés qui pourraient être évitées et il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de remédier à cette carence.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2419

La constatation par les agents de l'Etat d'une infraction aux règles du code de l'urbanisme est un acte de procédure pénale et se trouve dès lors protégée par le secret de l'enquête et de l'instruction. Néanmoins, il ressort des dispositions combinées des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme et l'article 11 du code de procédure pénale que l'information du maire, notamment par la transmission du procès-verbal à ce dernier, est possible (réponse à la question écrite n° 13589, Journal officiel, Sénat, du 31 mars 2005, p. 930). En effet, les maires sont dans une situation particulière. Ils, concourent à l'action pénale en qualité d'agents de l'Etat et sous le contrôle hiérarchique du préfet, en disposant du pouvoir d'interrompre les travaux dans l'attente de la décision du juge judiciaire. Cette interruption ne peut intervenir qu'après qu'un procès-verbal, constatant une infraction aux règles du code de l'urbanisme, ait été dressé et elle se fonde sur les énonciations de celui-ci. En conséquence, les services de l'équipement veilleront à apporter l'information nécessaire aux maires, de manière à appliquer une politique cohérente de contrôle et de répression des infractions aux règles du code de l'urbanisme.