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Calcul du plafond des indemnités des élus

12 ème législature

Question écrite n° 18018 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1632

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que le montant total des indemnités qu'un élu peut percevoir est plafonné. Il souhaiterait qu'il lui indique si dans le calcul du plafond, sont incorporées les indemnités de vacation perçues par un élu qui est représentant de sa collectivité locale au sein d'un office public d'HLM ou au sein d'un OPAC ou au sein d'une société d'économie mixte d'industrialisation.



La question est caduque