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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

12 ème législature

Question écrite n° 18022 de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1632

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle que connaissent certaines communes consécutivement â la sécheresse de 2003. Alors que plus de trente nouvelles communes ont été retenues par le dernier arrêté ministériel du 11 janvier 2005, il est étonnant de constater que cette liste ne comprend que des communes d'une certaine importance et aucune commune rurale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les critères exacts qui ont été retenus afin d'élaborer cette liste et quelles sont les démarches qui ont été entreprises afin de trouver des solutions rapides pour les communes dans l'attente.



La question est caduque