Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 09/06/2005
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les anciens de Tambow et camps assimilés d'Alsace et Moselle. Les Alsaciens et les Mosellans ont été prisonniers clans les camps sous contrôle de l'armée soviétique à l'ouest de la « ligne Curzon ». Les incorporés de fora ayant subi la captivité de cette armée ne reçoivent aucune pension d'invalidité comme en bénéficient les anciens prisonniers à l'est de cette ligne. En conséquence, elle lui demande de prendre le plus rapidement possible des mesures identiques à celles accordées à ceux détenus à l'est de cette ligne, selon la proposition de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale (15 et 16 janvier 2004).
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 28/07/2005
Les Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans la Wehrmacht bénéficient, depuis l'ordonnance n° 45-364 du 10 mars 1945 modifiée, des mêmes droits que les combattants ayant servi dans les formations de l'armée française durant la Seconde Guerre mondiale. Les services qu'ils ont effectués dans la Wehrmacht et leurs périodes de captivité éventuelles sont validés pour la retraite ; les blessures reçues et les maladies contractées sont susceptibles d'être indemnisées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ceux d'entre eux qui ont été détenus par les autorités soviétiques au camp de Tambow et ses annexes bénéficient des dispositions dérogatoires facilitant la reconnaissance de l'imputabilité des affections caractéristiques des détentions en « régime sévère ». Sont considérés comme « annexes du camp de Tambow » tous les lieux de détention situés à l'est d'une ligne dite « Curzon », marquant la frontière du territoire soviétique tel qu'il était au 22 juin 1941. Le ministre délégué aux anciens combattants reste attentif à l'évolution des questions relatives aux conséquences de l'annexion allemande pour les Alsaciens et les Mosellans qu'il est disposé à examiner de façon équitable et pragmatique, en concertation avec les parlementaires et les membres des différentes associations. Néanmoins, il n'est pas envisagé de modifier cette disposition qui a été définie par les anciens combattants eux-mêmes à l'issue du second conflit mondial.
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