Question de M. SIFFRE Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 09/06/2005
M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les organisations de producteurs. Dans le cadre de la préparation du projet de loi d'orientation agricole, une réforme est prévue concernant la constitution d'organisations de producteurs aux seules formes juridiques permettant le transfert de propriété des produits et obligation serait faite aux organisations de producteurs de posséder l'essentiel des moyens (stockage, conditionnement) sans pouvoir les externaliser chez leurs adhérents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet qui suscite de vives interrogations chez les producteurs de fruits et légumes de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/09/2005
Les dispositions du projet de loi d'orientation agricole, qui sera examiné par le Parlement en octobre prochain, proposent des modifications aux articles du code rural relatifs aux organisations de producteurs (art. L. 551-1 et suivants). Ces dispositions ont pour objectif de renforcer l'organisation économique dans l'ensemble des secteurs de production. Les dispositions de l'article 14 du projet de loi ne rendent pas obligatoire le transfert de propriété de la production à l'organisation de producteurs pour obtenir la reconnaissance des pouvoirs publics. Toutefois, elles ne permettront plus aux organisations constituées sous forme syndicales d'obtenir leur reconnaissance. Les organismes déjà reconnus sous cette forme conservent temporairement le bénéfice de cette reconnaissance et disposeront d'un délai de deux ans pour modifier leurs statuts. Le projet de loi prévoit en outre que les organisations de producteurs mettent à disposition de leurs membres les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la commercialisation de la production de ceux-ci. Ce principe répond aux exigences communautaires, notamment pour le secteur des fruits et légumes soumis à organisation commune de marché. Cependant, la rédaction du projet de loi ne fixe pas les modalités de cette mise à disposition des moyens. Des décrets préciseront les modalités d'application du texte législatif. Les organisations professionnelles représentatives de la filière auront ainsi l'opportunité de faire valoir les spécificités de leur secteur. Cette concertation doit aboutir à donner les moyens aux organisations de producteurs d'être de véritables leviers de compétitivité dans un marché internationalisé et de plus en plus concurrentiel. Cette condition est un enjeu fondamental pour l'avenir du secteur des fruits et légumes et pour la sauvegarde de la production dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, comme sur l'ensemble du territoire.
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