Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 09/06/2005
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes manifestées par le Groupement régional pour l'accès des personnes handicapées à l'enseignement supérieur (GRAPHES), organisme qui fédère, en Languedoc-Roussillon, des associations oeuvrant dans le champ du handicap (APF, GIHP, UAHV, ARIEDA et Association Saint-Vincent-de-Paul) et qui a mission d'accompagner les étudiants lourdement handicapés - au nombre de 25 en 2003/2004 et 48 en 2004/2005) en étant l'interlocuteur unique entre les universités, les autres sources de financement et les associations membres. Ces craintes découlent de la décision du conseil d'administration de l'AGEFIPH de ne plus financer les formations d'étudiants à la rentrée de septembre 2005 en raison de difficultés financières. Il précise au ministre que cette prise de position s'appuie sur la loi relative aux droits et à l'égalité des chances de février 2005 qui, dans son article 20, dispose que les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés...et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. Or, il lui fait remarquer que si, sur le principe, il est important que la loi redise que la formation des étudiants handicapés se fait dans le cadre ordinaire et impose que les aménagements nécessaires soient mis en oeuvre, les responsables universitaires sont unanimes à constater que rien n'est prévu dans les budgets universitaires pour financer la totalité des besoins en septembre prochain, pas plus que dans les plans pluriannuels pour les années suivantes. Il souligne que dans ce contexte, il est manifeste que le retrait financier brutal de l'AGEFIPH remet en question le commencement ou la continuité des études supérieures pour un grand nombre d'étudiants en situation de handicap dans la région Languedoc-Roussillon mais aussi dans toute la France. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter d'en arriver à cette situation injuste, pour que la rentrée universitaire 2005 puisse se réaliser normalement et aussi assurer la pérennité de la prise en charge ultérieure.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/09/2005
La loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées n'avait prévu aucune mesure spécifique d'accompagnement des étudiants handicapés. Alors que les enfants jusqu'à vingt ans disposaient de structures ou de services d'accompagnement du secteur médico-social, aucun service n'est réglementairement organisé et financé pour les étudiants handicapés. C'est dans ce contexte qu'il a été demandé à I'AGEFIPH de pallier financièrement cette absence de structure en acceptant de subventionner des équipements individuels, des aides techniques pour les étudiants ou encore en aidant financièrement des associations prestataires de services. Aujourd'hui, alors que la loi du 11 février 2005 est promulguée, l'AGEFIPH souhaite se désengager, à compter du 1er janvier 2006, pour se recentrer sur les aides financières dédiées à l'insertion professionnelle des étudiants handicapés. Les ministères concernés par l'aide aux étudiants étudient actuellement les modalités les plus appropriées à mettre en oeuvre compte tenu des besoins spécifiques de ces jeunes adultes. Pour sa part, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient déjà, dans le cadre de la politique contractuelle, les actions menées par les établissements d'enseignement supérieur : réalisation progressive de l'accessibilité des locaux, nomination de responsables d'accueil des étudiants handicapés, soutien pédagogique, tutorat, documents adaptés, aménagements des cursus d'études et des conditions de passation d'examen. Au moment où la loi du 11 février 2005 engage explicitement les établissements d'enseignement supérieur dans l'accueil des étudiants handicapés, des mesures concrètes seront mises en oeuvre comme, par exemple, les auxiliaires de vie universitaire nécessaires aux étudiants les plus lourdement handicapés.
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