Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation des contrats d'agriculture durable dans le département du Pas-de Calais

12 ème législature

Question écrite n° 18039 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1618

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des contrats d'agriculture durable dans le département du Pas-de-Calais. En 2004, 220 dossiers ont été signés dans le département, dont 96,5 % pour les mesures agro-environnementales. En 2005, le montant de l'enveloppe qui vient d'être attribuée au Pas-de-Calais pour les droits à engager au titre des contrats d'agriculture durable (CAD) représente 60 % de la dotation 2004, permettant le traitement de 130 dossiers, alors même que 300 agriculteurs ont demandé à réaliser une formation pour se préparer à ce contrat, Les agriculteurs considèrent dès lors que le montant de l'enveloppe attribuée, aux CAD ne permet pas de prendre en compte de manière suffisante, ni le nombre d'agriculteurs du département qui s'élève à près de 8 000, ni le caractère durable des mesures environnementales prônées par le CAD, dont l'impact risque de ne pas pouvoir être mesuré sur notre territoire départemental si le nombre de contrats n'augmente pas régulièrement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière il entend répondre à l'engouement des agriculteurs du Pas-de-Calais pour les contrats d'agriculture durable.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2120

Dans un contexte budgétaire contraint, le montant national total de l'enveloppe 2005 des contrats d'agriculture durable a été réduit à 270 millions d'euros, au lieu de 322 millions d'euros en 2004. La répartition des enveloppes 2005 entre les régions s'est faite selon les mêmes priorités qu'en 2004. 13 % de l'enveloppe ont été réservés pour la conversion à l'agriculture biologique. Les besoins en renouvellement des opérations locales agri-environnementales (OLAE) et des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) herbagers arrivant à échéance en 2005 ont été pris en compte. Enfin, la répartition de l'enveloppe restante a été faite en fonction de critères propres à la région : nombre d'exploitations, nombre d'actifs agricoles, surface agricole utile, surface agricole en zone défavorisée ou de montagne et en zone Natura 2000, superficie fourragère principale. Le faible niveau de l'enveloppe 2005 affectée à la région Nord - Pas-de-Calais, en baisse de près de 40 % par rapport à 2004, s'explique par le très faible besoin en renouvellement des OLAE et CTE herbagers. Cette baisse de l'enveloppe régionale s'est répercutée dans les mêmes proportions sur l'enveloppe déléguée au département du Pas-de-Calais. Cette première enveloppe déléguée ne permet pas de répondre à tous les besoins du département. Une enveloppe complémentaire de 10 % va prochainement être déléguée. En tout état de cause, il est prévu de réutiliser les crédits déjà délégués dans les régions dont il apparaîtrait qu'ils ne seraient pas utilisés en totalité avant la fin de l'année.