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Situation des établissements de santé à but non lucratif

12 ème législature

Question écrite n° 18040 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1639

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des établissements de santé à but non lucratif. Dans la région Nord - Pas-de-Calais, ces établissements représentent, tous secteurs confondus, plus de 80 établissements regroupant 6 600 lits et places. Les établissements de ce secteur expriment toutefois une inquiétude quant à leur devenir. En effet, alors que les établissements hospitaliers privés participant au service public hospitalier sont soumis aux mêmes contraintes budgétaires que leurs homologues du secteur public, la prise en compte des mesures liées à l'aménagement et la réduction du temps de travail, insuffisante à leurs yeux, est une illustration des difficultés propres à leur secteur, se traduisant, entre autres, par des restrictions salariales auprès des personnels et risquant de causer une perte d'attractivité de ces établissements, notamment pour les praticiens. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour pallier ce phénomène et éviter la disparition de postes de médecins dans le secteur privé à but non lucratif de la région Nord - Pas-de-Calais, ce qui porterait atteinte à l'offre de soins de la région et pourrait poser des problèmes de santé publique au regard de la démographie de sa population, qui demande une offre de soins en constante augmentation.



La question est caduque