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Changement de statut du Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies

12 ème législature

Question écrite n° 18044 de M. Bernard Vera (Essonne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1639

M. Bernard Vera souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'évolution de statut du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). Cette situation suscite depuis plusieurs mois les plus vives inquiétudes chez les 1 200 salariés de l'établissement, dont 750 dans le département de l'Essonne où il est élu. La grande majorité d'entre eux avait souligné les incertitudes et les dangers liés à un tel changement. L'annonce récente de la création, avec des partenaires privés, d'une unité de bioproduction sur le site de Toulouse et de la négociation d'alliances avec des sociétés belges et néerlandaises est venue renforcer ces inquiétudes. Il craint également de voir le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies s'écarter de la mission de santé publique qui lui a été confiée en 1994, se détourner des règles éthiques qui régissent le système transfusionnel français et remettre en cause les recherches et les traitements de maladies rares, dès lors qu'elles ne répondent pas à des critères étroits de rentabilité. La question de la continuité d'une participation majoritaire de l'Etat, dans un contexte européen, est bel et bien posée. « Le nécessaire contrôle de l'Etat sur une production de médicaments stratégique en termes de santé publique et les contraintes de gestion imposées par la concurrence » que le ministère a déclaré vouloir assurer dans un secteur qualifié de « très capitalistique » risque alors de ressembler à un exercice d'équilibre incertain. La réponse du ministère aux questions écrites posées n'est pas de nature à calmer les inquiétudes du personnel, ni sur le plan de la continuité et du développement des activités du laboratoire ni sur le plan des exigences éthiques de ce secteur. Il lui demande ce qu'il entend faire pour que les représentants des personnels soient associés à l'élaboration des statuts de la nouvelle société, leur représentation assurée au sein du conseil d'administration et la mission de santé publique du LFB durablement garantie.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 226

La transformation en société anonyme, telle que prévue par l'ordonnance du 29 juillet 2005, n'a pas modifié l'obligation d'approvisionnement en priorité du marché français en médicaments dérivés du sang. De même, le droit exclusif est maintenu au LFB en tant que SA de la même façon que pour le LFB sous statut de groupement d'intérêt public (GIP). Ce droit exclusif, qui s'apparente effectivement à un monopole d'approvisionnement, a toutefois été isolé au sein d'une structure filialisée du LFB. L'Etat français reste par ailleurs majoritaire au sein des structures du LFB tant de la maison mère que de la filiale dédiée au fractionnement et entend bien maintenir ces dispositions. Pour ce qui est de l'inquiétude des associations de donneurs de sang bénévoles, il faut souligner ici que pour garantir une transparence des actions de cette société, outre l'Etat, les six autres actionnaires de la filiale, consacrée uniquement au fractionnement du plasma issu de l'EFS, sont la Fédération française des donneurs de sang bénévoles et des associations liées au don du sang. Il convient de noter par ailleurs que l'ordonnance publiée le 29 juillet 2005 impose la présence d'un administrateur issu de la représentation des donneurs de sang. Ces garanties devraient être de nature à rassurer les associations, qui auront ainsi une visibilité totale sur la conduite de cette entreprise. Concernant les principes éthiques, à savoir l'anonymat, le bénévolat et la gratuité du don, ils ne sont pas remis en cause par le changement de statut, et l'Etat entend maintenir ces principes. L'Etat entend d'ailleurs également consolider le rôle important joué par l'établissement dans le domaine des maladies rares. Concernant la crainte que le produit plasma ne devienne un produit marchand, il est bien entendu que le LFB poursuivra son action de recherche pour améliorer la qualité et la sécurité de ses produits. Si le LFB dispose d'un monopole d'approvisionnement, il n'en reste pas moins qu'il est sur un marché ouvert à la concurrence, sur lequel sont présents d'autres laboratoires pharmaceutiques qui commercialisent des produits dérivés du sang, et qui garantissent à la France un approvisionnement optimal des patients pour lesquels ces traitements sont vitaux. Le LFB doit, dans cet environnement, continuer à oeuvrer comme par le passé : à le faire au meilleur coût et à qualité identique.