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Conséquences pour les petites communes rurales de la suppression du FNDAE

12 ème législature

Question écrite n° 18047 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1622

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que la suppression du FNDAE (Fonds national des adductions d'eau) conduit à un transfert des aides en matière d'adduction d'eau et d'assainissement à la charge des agences de l'eau. Or, le budget de celles-ci a été considérablement amputé par les prélèvements de l'État et il souhaiterait qu'elle lui indique quelles sont les solutions envisageables pour que les petites communes en milieu rural ne soient pas pénalisées.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2543

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la suppression du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) et ses conséquences pour les petites communes en milieu rural. L'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit que les agences de l'eau subventionnent à compter du 1er janvier 2005 les travaux relevant précédemment de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche. A ce titre, elles honoreront les demandes en crédits de paiement présentées par les communes, y compris pour des opérations engagées avant le 31 décembre 2004. Par ailleurs, la taxe nationale a été supprimée et les agences de l'eau ont adapté leurs redevances pour financer cette nouvelle mission. Les ressources des agences de l'eau ont ainsi été adaptées aux besoins, sans augmentation globale du prix de l'eau. En effet, afin de pouvoir répondre aux différentes sollicitations, les agences ont révisé leurs programmes à la fin de l'année 2004. Dans ce cadre, les évolutions financières intègrent une augmentation des contingents d'autorisations de programme de 492,59 MEUR pour les deux dernières années du programme, soit 245,6 MEUR au titre du transfert du FNDAE et 195 MEUR au titre des mesures nouvelles des programmes. En ce qui concerne les modalités de transfert de la responsabilité financière correspondante, une note d'organisation, signée le 2 mars 2005 par le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture et de la pêche, détermine la procédure applicable. Pour les opérations en cours concernées par ce transfert, les engagements de l'Etat seront repris par les agences de l'eau sous la forme de décisions d'attribution d'aide sur la base d'une liste d'opérations recensées par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) compétente. Il a été décidé que la DDAF poursuivrait l'instruction de ces dossiers jusqu'au 31 décembre 2006, terme du Vllle programme des agences de l'eau. Pour les demandes de paiement en instance, la DDAF transmet immédiatement la proposition de paiement correspondante à l'agence de l'eau sans que la collectivité n'ait de nouveau à se manifester. La poursuite de l'instruction par la DDAF des opérations en cours non soldées avec « une certification du service fait » en vue du paiement facilitera la transition pour les collectivités. Pour les opérations nouvelles programmées dès 2005, l'agence territorialement compétente effectue une gestion directe.