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Seuil des achats immobiliers nécessitant la consultation du service des domaines

12 ème législature

Question écrite n° 18049 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1624

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les communes sont obligées de consulter le service du Domaine pour des acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 75 5000 EUR. Il souhaiterait savoir si ce seuil s'applique achat par achat, ou bien en prenant compte l'ensemble des achats immobiliers effectués pour une même opération.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2184

Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, l'avis du service des Domaines doit être demandé par les collectivités territoriales, et notamment les communes, préalablement à l'acquisition d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant qui a été fixé à 75 000 euros par l'arrêté du 17 décembre 2001. Le 2° du II de l'article 23 précité dispose expressément que ces dispositions visent également les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur.