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Usage pour la nomination d'un officier à la tête des brigades de gendarmerie

12 ème législature

Question écrite n° 18055 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1621

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la défense s'il est exact que l'usage est de nommer un officier à la tête des brigades de gendarmerie dès que l'effectif de celles-ci atteint ou dépasse dix-huit gendarmes. Le cas échéant, il souhaiterait connaître ses intentions concernant la brigade de gendarmerie de Vigy.



Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2126

La ministre de la défense a décidé en 2004 de mettre en oeuvre le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE), dont l'objectif est, d'une part, de reconnaître à leur juste valeur les fonctions assumées par les sous-officiers et les officiers de la gendarmerie nationale et, d'autre part, de renforcer quantitativement et qualitativement l'encadrement des unités de gendarmerie. La mise en oeuvre du PAGRE se traduira notamment d'ici à 2012 par une amélioration des déroulements de carrière des militaires de la gendarmerie et par la création de 5 000 postes d'officiers, obtenue par suppression corrélative d'autant de postes de sous-officiers. Ainsi, de nouveaux niveaux d'encadrement, adaptés aux différents types d'unités et tenant compte de leur environnement opérationnel et fonctionnel, se mettront progressivement en place en fonction de l'évolution de la ressource budgétaire annuelle. Il est prévu de commencer dès cette année à positionner des officiers du grade de lieutenant dans certaines brigades territoriales autonomes ou communautés de brigades ayant un effectif supérieur à vingt-cinq militaires. Ces opérations sont réalisées sur proposition des échelons locaux de commandement, en fonction de la ressource qui leur est attribuée. Par ailleurs, tous les postes de commandants de brigades de recherche dotés d'un effectif supérieur ou égal à dix militaires et d'adjoints aux commandants de compagnie seront ouverts à des officiers d'ici à la fin de l'année 2007. Pour ce qui concerne les sections de recherche, chacune de ces unités est d'ores et déjà commandée par un officier supérieur. S'agissant plus particulièrement de la communauté de brigades de Vigy, dont l'effectif total est de vingt-huit militaires, le poste du commandant d'unité devrait être ouvert à un officier en 2006.