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Permis de construire suite à l'incendie partiel d'une maison en zone agricole non constructible

12e législature

Question écrite n° 18056 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1641

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'il peut arriver qu'un agriculteur construise sa maison d'habitation en zone agricole non constructible. Si, par la suite, il vend ladite maison à une personne n'ayant pas d'activité agricole et que cette maison est partiellement détruite par un incendie, il souhaiterait savoir si le nouveau propriétaire est en droit d'obtenir un permis de construire pour rétablir l'édifice dans sa configuration antérieure et notamment sans aucune augmentation des emprises au sol.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2419

L'article L. 111-3 du codé de l'urbanisme prévoit que « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ». Ainsi, le permis de construire étant attaché à un projet et non à une personne, lorsque la construction a été régulièrement édifiée, le nouveau propriétaire peut obtenir un permis de construire sur le fondement de cet article, sauf si le PLU ou la carte communale s'y oppose, notamment pour des raisons liées aux risques ou à la préservation des espaces naturels.