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Service intercommunal de soins et d'aides à domicile

12 ème législature

Question écrite n° 18063 de Mme Muguette Dini (Rhône - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1640

Mme Muguette Dini souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés rencontrées par le service intercommunal de soins et aides à domicile d'Amplepuis (SISAD) en raison d'une tarification désavantageuse, fixée unilatéralement par la CNAV. Les associations identiques au SISAD d'Amplepuis, ont un rôle essentiel dans l'aide aux personnes âgées, handicapées et en perte d'autonomie. Afin de répondre au désir de la très grande majorité de nos concitoyens âgés et malades, de rester à domicile, le Gouvernement a mis en place des dispositifs d'accompagnement et de soutien à domicile de qualité. Le renforcement de la qualification des personnels et de l'attractivité des métiers de l'aide à domicile se traduisent par une augmentation des conditions de rémunération suite à l'accord de branche de l'aide à domicile du 1er juillet 2003. Cet accord qui améliore le statut du personnel, entraîne une hausse significative des coûts horaires des services. Le conseil général a autorisé un dépassement des tarifications du SISAD pour les services destinés à des populations très dépendantes (GIR 1 à GIR 4). Toutefois, la CNAV refuse une telle augmentation concernant les personnes de catégorie GIR 1 à GIR 4. Cette augmentation reste à la charge des associations d'aide à domicile. Elle souhaite donc l'alerter sur les nouvelles dépenses assumées par ces associations. Elle souhaite que ces dernières puissent facturer leurs services au prix de revient. Cette augmentation pourrait être compensée soit par le relèvement du taux horaire de participation, versé par la CNAV, soit par une participation financière des bénéficiaires du service.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque