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Statut des établissements publics d'habitations à loyer modéré

12 ème législature

Question écrite n° 18067 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1628

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'inquiétude que suscite le projet de texte portant sur le statut des établissements publics d'habitations à loyer modéré visant à aboutir à un statut unique des OPAC et OPHLM. Ce projet de texte risque d'entraîner la disparition à terme de la fonction publique de ce secteur stratégique pour le droit au logement et pour la cohésion sociale qu'est le logement social. Aucune raison de fond ne justifie cette orientation, la fonction publique territoriale ayant démontré sa capacité à répondre aux défis de la compétence et à s'adapter. Les choix de ce secteur doivent pouvoir s'inscrire dans une volonté politique sans ambiguïté en faveur d'un système pérenne de service public de l'habitat, garantissant le droit à un logement de qualité. Le défi urbain nécessite la complémentarité de toutes les compétences et savoir-faire : la fonction publique en général et la fonction publique territoriale en particulier ne sauraient être valablement écartées a priori de ce secteur stratégique pour l'action publique. Aussi les offices publics de l'habitat doivent pouvoir recruter des fonctionnaires. Elle lui demande donc de ne rien engager qui hypothéquerait l'avenir de la fonction publique dans le secteur de l'habitat social.



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2256

Le projet de loi Habitat pour tous, qui sera examiné par le Parlement dans les mois qui viennent, prévoit de moderniser le statut des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et celui des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC), en les unifiant sous le nouveau statut des offices publics de l'habitat (OPH), qui seront des établissements publics à caractère industriel et commercial. Cette réforme vise à assurer la permanence d'un secteur public de l'habitat social performant et à donner aux collectivités locales des outils efficaces pour la mise en oeuvre de leur politique locale de l'habitat. Elle conforte le statut public des offices, qui restent des établissements publics locaux. Elle ne constitue en aucune manière une atteinte aux missions de service public assurées par les offices dans le domaine du logement social. Ce projet ne remet pas en cause le statut des fonctionnaires en poste dans ces organismes. Ils conservent tous les droits attachés à leur statut dont celui de faire carrière dans leur propre établissement ou dans un autre établissement, voire une collectivité. Ils pourront donc rester en position normale d'activité au sein de l'établissement. Ils pourront également, s'ils le souhaitent, être soumis aux conditions d'emploi et de rémunération des salariés employés au sein de l'établissement selon les règles du droit du travail. Si le statut d'établissement public industriel et commercial ne permet plus, depuis la réforme du statut général de la fonction publique réalisée en 1983, le recrutement direct de fonctionnaires, les offices publics de l'habitat pourront toutefois recruter des fonctionnaires par la voie du détachement ou par mutation à la suite d'une promotion ou d'un concours.