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Desserte d'une entreprise classée "Seveso 2"

12e législature

Question écrite n° 18069 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1633

M. Bernard Piras attire l'attention du M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les communes accueillant sur leurs territoires une société classée « Seveso 2 ». En effet, la réglementation applicable à ce type d'installation exige deux accès distincts. Cette situation engendre, bien souvent, la création ou la réfection d'une voirie, qui peut être même un chemin rural, pour permettre une desserte conforme de l'entreprise concernée par cette réglementation. Il lui demande de lui indiquer si ces communes peuvent bénéficier d'aides spécifiques liées à cette contrainte.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 364

Certaines installations « Seveso 2 » peuvent se voir imposer, pour la sécurité du site, la prescription de deux accès distincts. Cette contrainte n'est pas imposée par la réglementation mais est définie dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'établissement au vu des particularités propres à l'installation. Bien que ces accès, raccordant l'installation à la voirie publique, soient à la charge financière de l'exploitant, la commune peut être amenée à engager des travaux sur sa propre voirie. Deux dispositifs existent qui permettent alors d'atténuer la charge supportée. Les communes peuvent, en premier lieu, bénéficier pour leurs investissements de la dotation globale d'équipement (DGE) selon les modalités définies aux articles L. 2334-32 à L. 2334-39 du code général des collectivités territoriales. Des critères d'éligibilité ont été fixés par la loi. Seules les communes de moins de 20 000 habitants (métropole) peuvent en bénéficier, avec une condition supplémentaire de potentiel financier pour les communes de 2 001 à 20 000 habitants. Le mode de gestion de cette dotation est déconcentré, ce qui permet une prise en compte des besoins exprimés localement. Les dossiers présentés doivent s'inscrire dans les catégories d'investissement retenues comme prioritaires par la commission d'élus placée auprès du préfet, qui définit également la fourchette des taux qui leur sont applicables, dans une limite de 20 % à 60 %. Les opérations doivent relever de la compétence de la collectivité et ne doivent pas bénéficier d'une subvention provenant des chapitres budgétaires listés en annexe VII de la partie réglementaire du code précité. Les dépenses d'investissement réalisées sur la voirie communale peuvent être éligibles à la DGE, sous réserve des choix de la commission d'élus. Les communes peuvent, en second lieu, bénéficier du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) sur les dépenses d'investissement qu'elles réalisent en matière de voirie dès lors que les voiries concernées font partie du domaine public communal. A cet égard, la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local fixe notamment les critères de distinction entre les dépenses d'investissement et celles relevant du fonctionnement en matière de voirie. Ainsi, en matière de voirie, peuvent être comptabilisés en section d'investissement, et donc être éligibles au fonds de compensation pour la TVA, les travaux qui entraînent des modifications substantielles des voies ou qui améliorent leur résistance mécanique par augmentation d'épaisseur ou par le changement de la qualité des diverses couches. Il convient enfin d'indiquer qu'en application des dispositions prévues à l'article 23 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié à l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales les communes peuvent également bénéficier du FCTVA, d'une part, sur les fonds de concours versés, depuis le 1er janvier 2005, à l'Etat, à une autre collectivité territoriale ou à un EPCI pour les dépenses réelles d'investissement que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier et, d'autre part sur les dépenses d'investissement que ferait directement une collectivité territoriale sur le domaine public routier d'une autre collectivité ou de l'Etat.