Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 16/06/2005
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée par le comité des ministres le 3 mai 2005. Cette convention a été ouverte à la signature des États membres à l'occasion du sommet des chefs d'État et de Gouvernement de l'organisation, qui a eu lieu à Varsovie les 16 et 17 mai derniers. Comme indiqué dans le préambule de ce texte, la traite des êtres humains constitue une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l'intégrité de l'être humain. Elle peut conduire à une situation d'esclavage pour les victimes. Cette convention a pour objet de prévenir et de combattre la traite des êtres humains, de protéger les droits fondamentaux des victimes et de concevoir un cadre de protection et d'assistance aux victimes et aux témoins. Elle promeut la coopération internationale dans la lutte contre la traite des êtres humains. Celle-ci a pris un essor incontrôlé en France et en Europe, notamment à des fins d'exploitation sexuelle. Chaque année, un nombre croissant de personnes, en majorité des femmes et des enfants, en sont victimes. Elle lui demande quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre, afin que cette convention soit signée par la France et soumise à la ratification du Parlement dans les meilleurs délais.
- page 1656
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 13/10/2005
Dès l'engagement des négociations de la convention sur la traite des êtres humains dans le cadre du comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH), la France s'est montrée très favorable à l'élaboration d'un nouvel instrument conventionnel de portée régionale venant renforcer les dispositions contenues dans le protocole additionnel à la convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée visant à réprimer, prévenir et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants. La convention sur la lutte contre la traite des êtres humains n'est pas encore entrée en vigueur dans la mesure où aucun des Etats qui l'ont signée ne l'a encore ratifiée. Un travail de concertation interministérielle est actuellement en cours pour sa signature par la France.
- page 2619
Page mise à jour le