Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 16/06/2005
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines villes de plus de 5 000 habitants en ce qui concerne l'accueil et l'habitat des gens du voyage au titre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. Il souhaite porter à sa connaissance les difficultés rencontrées par le maire de La Trinité, dans les Alpes-Maritimes, pour honorer l'obligation faite à toutes les communes de plus de 5000 habitants de mettre à disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil. En effet, la ville de La Trinité, voisine de Nice, cumule des contraintes liées à sa topographie et à son environnement. Outre le fait que les terrains disponibles sont situés dans une zone de prévention des risques d'inondation, la ville de La Trinité est limitrophe de zones urbaines sensibles de Nice et compte des quartiers défavorisés. En conséquence, il lui demande quel aménagement peut être apporté à l'obligation de créer une zone d'accueil compte tenu de l'environnement topographique et sociologique de La Trinité et dans quelle mesure les dispositions dérogatoires comprises dans l'article 16 de la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine peuvent être invoquées.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 15/09/2005
L'article 15 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine précise que les communes de moins de 20 000 habitants dont la moitié de la population habite dans une zone urbaine sensible sont exclues, à leur demande, de l'obligation d'aménager et d'entretenir une aire d'accueil des gens du voyage. Or la commune de La Trinité ne figure pas parmi ces communes. En conséquence, elle ne peut pas bénéficier de cette exclusion, même si elle compte des quartiers défavorisés. Cependant, l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage permet aux communes inscrites au schéma départemental d'honorer leurs obligations soit en mettant à disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil aménagées et entretenues, soit en transférant la compétence à un établissement public de coopération intercommunale, soit en contribuant financièrement à l'aménagement et à l'entretien dans le cadre de conventions intercommunales. Ainsi, la coopération intercommunale pourrait permettre à la commune de La Trinité, membre de la communauté d'agglomération Nice - Côte d'Azur, de remplir ses obligations, en tenant compte des contraintes liées à sa topographie et à son environnement.
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