Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 16/06/2005
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes exprimées par les caisses d'allocations familiales, en particulier celle de Loire-Atlantique, face aux difficultés intervenues dans les négociation actuellement en cours entre l'État et la Caisse nationale, s'agissant des moyens financiers alloués à la branche famille. Sans qu'il lui paraisse nécessaire de rappeler les multiples missions que les CAF remplissent quotidiennement, il souhaite appeler son attention sur les risques de voir ces dernières contraintes de restreindre leurs actions, voire de se désengager dans des conditions pouvant mettre en péril certaines structures, et ce au moment même où est encouragé sur l'ensemble du territoire le développement des services aux personnes. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des ses réflexions et intentions dans ce domaine.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 26/10/2006
La nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales, qui fixe notamment les budgets de gestion de la branche famille et les ressources de son fonds national d'action sociale, a été signée le 2 août 2005. Elle prévoit une évolution des moyens de fonctionnement sur la base du niveau des dépenses constatées en 2004 et le recrutement de 2 100 personnes sur la période pour compenser les départs en retraite. Cette évolution permettra la consolidation du niveau de la qualité du service rendu aux allocataires au cours de la période précédente. L'action sociale de la branche verra ses ressources augmenter de 7,5 % par an en moyenne sur la période, permettant le respect des engagements déjà pris par la branche notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux et la création de 15 000 places de crèche supplémentaires. Cette COG ambitieuse permet de dégager 2,4 milliards d'euros supplémentaires par rapport à la précédente. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment en matière d'équipements pour la petite enfance.
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