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Projet de redevances aéronautiques applicables à l'aviation sportive et de loisir

12e législature

Question écrite n° 18095 de M. Georges Ginoux (Cher - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1672

M. Georges Ginoux attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les graves conséquences que subirait l'aviation sportive et de loisir si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des redevances. Cette petite aviation est en effet une aviation populaire qui regroupe des dizaines de milliers de pratiquants au sein des associations sportives que sont les aéroclubs. Or il semble qu'aujourd'hui soit en préparation un projet de redevances aéronautiques qui ferait peser sur cette activité des charges financières sans commune mesure avec ce que les structures associatives peuvent supporter et risquerait de la condamner. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées à ce jour en matière de redevances et s'il ne faudrait pas prévoir d'en exonérer l'aviation sportive et de loisir, qui ne répond pas aux mêmes caractéristiques que l'aviation commerciale.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.