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Situation des établissements accueillant des personnes handicapées

12e législature

Question écrite n° 18099 de M. Nicolas About (Yvelines - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1671

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation et l'organisation des établissements accueillant des personnes handicapées. En effet, depuis quelques temps les incidents se multiplient et il est important de mettre en place des mesures strictes, applicables à tous. Il lui demande donc de reconsidérer les normes de fonctionnement des personnels de ce type d'établissement, de renforcer la surveillance extérieure par la mise en place d'une vidéo-surveillance ou d'une borne d'appel, de mettre en place un protocole médical commun.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque