Allez au contenu, Allez à la navigation

Moyens alloués aux caisses d'allocations familiales

12 ème législature

Question écrite n° 18108 de M. Claude Bertaud (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1669

M. Claude Bertaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'évolution des moyens alloués en matière d'action sociale et de gestion, au sein de la branche famille de la sécurité sociale. Cette branche gérée par la Caisse nationale des allocations familiales est en plein développement ces dernières années, avec la mise en place en 1997 de la convention d'objectifs et de gestion. Cette convention conclue avec l'Etat pour une durée de quatre ans, apparaît aujourd'hui comme l'un des moyens contractuels les plus pertinents pour répondre aux enjeux de la politique sociale en France. A cet égard, il est important de souligner que la convention d'objectifs et de gestion qui s'est achevée en 2004, a permis de dégager une qualité de services en constante progression et de soutenir le développement par les collectivités locales des équipements et services pour les familles. Cependant, il semble que pour la prochaine convention prévue sur la période 2005-2008, les moyens nécessaires pour l'action sociale, compte-tenu des nouvelles politiques conduites par l'Etat en faveur de la famille et de la cohésion sociale, doivent être majorés de 13 % par an, soit un doublement des moyens à envisager sur les 4 prochaines années. C'est pourquoi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier important et notamment si l'Etat compte dégager des moyens à la hauteur des objectifs recherchés, afin d'éviter d'éventuels arbitrages aux conséquences douloureuses.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.