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Seuil nécessitant une procédure formalisée de comparaison des offres

12 ème législature

Question écrite n° 18110 de M. Claude Bertaud (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1661

M. Claude Bertaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'une des dispositions du nouveau code des marchés publics, entré en vigueur en janvier 2004. Il s'agit du seuil à partir duquel une procédure formalisée est obligatoire. Le nouveau code prévoit en effet que, sous le seuil de 4 000 euros (HT), aucune procédure formalisée de comparaison des offres n'est nécessaire, bien que ces petits achats doivent tout aussi bien respecter les principes fondamentaux d'égalité et de transparence qui doivent régir toute procédure de commande publique. Ce nouveau seuil, qui peut être rapidement atteint, est contraignant et pose de nombreux problèmes aux petites communes, dont les maires sont nombreux à souhaiter un relèvement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.