Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 16/06/2005
Un député a récemment été chargé de dresser un état des lieux et d'élaborer des propositions sur l'enseignement supérieur privé. Son rapport a été transmis à M. le Premier ministre le 3 mai dernier. Les directeurs de ces établissements s'interrogent désormais sur le devenir des propositions contenues dans ce document. A leurs yeux, il est impératif de pouvoir bénéficier rapidement d'une augmentation des subventions de base. De même, l'allégement fiscal de 50 % des frais de scolarité, la création d'une fondation d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que l'habilitation à délivrer des diplômes au nom de l'Etat constituent des éléments majeurs de propositions faites au Gouvernement. Aussi, Mme Sylvie Desmarescaux interroge, M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche publiée le 13/10/2005
Le rapport de M. Jérôme Chartier sur l'enseignement privé, remis au Premier ministre le 3 mai 2005, actuellement à l'étude, s'inscrit dans la continuité de la politique de l'Etat de promouvoir une formation de qualité complémentaire aux missions de service public, et de renforcer les coopérations avec l'enseignement public afin de développer le rayonnement international de l'enseignement supérieur français. Ce rapport a pris en compte les termes du protocole d'accord signé avec l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique (UDESCA) et avec la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC) le 30 avril 2002. Par ailleurs, le rapport a fait l'objet d'une consultation des principaux représentants de l'enseignement supérieur privé (enseignants et représentants des personnels enseignants salariés) par le biais du comité consultatif créé, par arrêté en date du 21 octobre 2003, sur la base d'un premier rapport sur l'enseignement supérieur privé, élaboré en avril 2003 par le président de ce comité. Dès le départ, ont été envisagées des procédures de collaboration entre les enseignements supérieurs public et privé, tant dans le domaine de la formation que de la recherche. Ce rapport présente une série de propositions parmi lesquelles la création de fondations d'enseignement supérieur et de recherche ; des mesures fiscales pour aider les étudiants et leurs familles à financer les frais de scolarité dans les établissements privés ; la signature de contrats entre les représentants des établissements privés et le ministère chargé de l'enseignement supérieur ; des mesures pour accroître le rayonnement et l'attractivité de la France dans le domaine de l'enseignement supérieur ; la détermination annuelle des besoins de formation supérieure à moyen et long termes et l'ajustement des promotions des établissements publics et privés en fonction de ces tendances. Ces diverses propositions sont actuellement examinées avec attention. Dans l'immédiat, considérant l'apport de l'enseignement supérieur privé au service public de l'enseignement supérieur, il est prévu, dans le cadre du projet de loi de finances (PU) 2006, une augmentation de 3 millions d'euros destinée à l'enseignement supérieur privé, soit une augmentation de 26 % par rapport à la dotation obtenue en loi de finances 2003. Cette mesure vise à promouvoir une formation de qualité, et à faciliter la coopération entre les établissements privés et l'Etat.
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