Allez au contenu, Allez à la navigation

Publication du décret d'application de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles

12 ème législature

Question écrite n° 18114 de Mme Sylvie Desmarescaux (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1671

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 instaure une nouvelle procédure d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées qui ne se réfère plus au taux de handicap mais tient compte des difficultés réelles de mobilité du bénéficiaire. Les conditions d'application de cet article ont été renvoyées à un décret en conseil d'Etat qui n'est toujours pas paru. Mme Sylvie Desmarescaux demande donc à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de bien vouloir la tenir informée des délais dans lesquel ce décret paraîtra.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 443

Les conditions d'application des nouvelles dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant la procédure d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées sont fixées par le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 paru au Journal officiel du 31 décembre 2005.