Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 16/06/2005
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dotation spéciale instituteur (DSI). Pour 2004, le montant unitaire a été fixé par le comité des finances locales à 2 425 euros par personne et par an. Ce montant est sous-évalué et pénalise fortement Paris notamment, compte-tenu, d'une part du montant des loyers pratiqués dans la capitale et, d'autre part, de l'insuffisance du parc collectif. Déjà en 2003, la direction générale des collectivités locales avait proposé une revalorisation de 2,29 %. Le comité des finances locales l'a ramené à 1,04 % et le montant unitaire de la DSI pour 2004 n'a connu aucune revalorisation. Comment dans ces conditions remplir l'obligation, pourtant prévue par la loi, de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs attachés aux écoles publiques ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative les aidant à se loger, indemnité qui repose sur la valeur unitaire de la DSI ? C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour revaloriser de manière significative la DSI de 2005 afin que les instituteurs non logés puissent bénéficier d'une indemnité représentative de logement (IRL) réévaluée leur permettant notamment de pouvoir se loger à Paris ou de ne pas être contraint de quitter la capitale.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/06/2006
En application des lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, le logement des instituteurs ou, à défaut, l'indemnité représentative de logement (IRL) en tenant lieu constitue une dépense obligatoire de chaque commune. Depuis 1983, l'Etat compense aux communes cette charge obligatoire au moyen des attributions de la dotation spéciale instituteurs (DSI). Cette dotation, qui est un prélèvement sur les recettes de l'Etat, est divisée en deux parts depuis la réforme votée en loi de finances pour 1989 (art. 85). La première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit d'être logés. Les communes perçoivent directement, au titre de chaque instituteur logé, le montant unitaire fixé par le comité des finances locales après recensement des instituteurs. La seconde part est destinée à verser l'indemnité représentative de logement aux instituteurs ayant droit à un logement mais auxquels les communes ne sont pas en mesure de fournir un logement convenable. Elle est versée, au nom des communes, par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), aux instituteurs se trouvant dans cette situation. L'article 3 du décret n° 83-367 du 2 mai 1983 prévoit que le versement s'effectue sur la base du montant de l'IRL départementale déterminé par le préfet, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN), dans la limite du montant unitaire fixé sur le plan national par le comité des finances locales, éventuellement majoré au titre de la situation familiale ou d'avantages précédemment acquis légalement par la réglementation antérieure. En 2005, le montant total prévu par l'Etat et le nombre d'ayants-droit recensés aboutit à un montant unitaire de DSI de 2 593 euros, correspondant à une augmentation de + 6,93 % par rapport au montant 2004. Il s'agit de la plus forte augmentation depuis 1991. Néanmoins, le comité des finances locales a demandé que le montant de l'IRL n'augmente pas de plus de + 4 % au titre de l'année 2005, afin de limiter le coût supporté par les communes à ce titre et de dégager des crédits qui pourront être affectés à la péréquation communale. Une telle revalorisation de l'IRL pour les instituteurs non logés reste en tout état de cause supérieure à la réévaluation de l'essentiel des indemnités de logement existantes. Enfin, il faut rappeler que le corps des instituteurs est appelé à être remplacé par le corps des professeurs des écoles à l'horizon 2007, pour tous les instituteurs qui en font le choix. N'étant plus logés, les instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles perçoivent une indemnité différentielle destinée à compenser la perte du droit au logement et payée sur les crédits du ministère de l'éducation nationale.
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